C.M.C Cuges Moto Club

cugesmotoclub@gmail.com

Association loi 1901


RÈGLEMENT BOURSE D’ÉCHANGE

RÈGLEMENT BOURSE D’ECHANGE
ARTICLE 1:
Pour participer Ă  la manifestation, chaque personne devra ĂȘtre inscrite sur le registre tenu par l'organisateur.
Une demande d'inscription est Ă  remplir par exposant.
Tous les renseignements se trouvant sur ce bulletin d’inscription, sont obligatoires.
Tout bulletin non complet se verra rejetĂ© par l’organisateur.
ARTICLE 2:
Pour des raisons pratiques lors de l'accueil des exposants, nous souhaitons que les inscriptions soient
effectuées en ligne sur le site du CMC http://www.cugesmotoclub.sitew.com. A la suite votre demande en ligne, un courrier e-mail vous ai retourné. Attention, imprimez ce mail, il vous sera demandé à l'entrée et fera office d'attestation sur l'honneur.
Pour ceux qui ne peuvent s'inscrire par cette méthode, un bulletin leur sera remis, soit sur place soit quelques jours avant à l'adresse indiquée sur le site.
ARTICLE 3:
Le non-respect des prescriptions de l'article 2 du prĂ©sent rĂšglement sera sanctionnĂ© par le refus d'accĂšs Ă  la  bourse.
ARTICLE 4:
Les professionnels sont tenus d'ĂȘtre en possession du registre imposĂ© pour l'exercice de leur profession.
ARTICLE 5:
Les exposants, particuliers ou professionnels, doivent respecter la réglementation du CMC sur la non vente de boissons et de plat principale chaud.
ARTICLE 6:
Chaque participant devra se soumettre aux Ă©ventuels contrĂŽles des services de police ou de
gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pouvoir justifier de son identité, ou présenter les documents attestant de leur
profession.
ARTICLE 7:
Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de vols, dégradations, incendie ou accident.
ARTICLE 8:
Les participants s'engagent Ă  respecter: l' Article L 310-2 du code du commerce et l' Article R 321-9 du code
pénal . La case à cocher sur le formulaire (déclare sur l'honneur) faisant office de signature.
ARTICLE 9:
Les exposants en bourse d'échange sont séparés des ventes de véhicule.
Toutes les entrĂ©es des exposants se feront place devant la cour de l’ecole.
File de droite : pour les personnes ayant leur attestation dûment remplie.
File de gauche: Pour les personnes n'ayant pas de bulletin. Ils devront le remplir sur place.
Cette procédure est mise place pour accélérer l'entrée des participants ayant respectés la réglementation.
Le paiement de la journée, s'effectue à l'entrée.
Une caution de 50 Euros sera exigĂ© a l’entrĂ©e, elle sera restituĂ©e a partir de 15h30, afin de ne pĂ©naliser aucun exposants.

RĂ©glementations source http://vide-greniers.org/reglementation/

Qu'est ce qu'un vide-greniers ?

Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Un vide-greniers ou marchĂ© aux puces est un acte de commerce soumis au rĂ©gime des ventes au dĂ©ballage dĂ©fini Ă  l'article L 310-2 du Code de commerce :
  • Sont considĂ©rĂ©es comme ventes au dĂ©ballage les ventes de marchandises effectuĂ©es dans des locaux ou sur des emplacements non destinĂ©s Ă  la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'Ă  partir de vĂ©hicules spĂ©cialement amĂ©nagĂ©s Ă  cet effet.
  • Les ventes au dĂ©ballage ne peuvent excĂ©der deux mois par annĂ©e civile dans un mĂȘme local ou sur un mĂȘme emplacement. Elles font l'objet d'une dĂ©claration prĂ©alable auprĂšs du maire de la commune dont dĂ©pend le lieu de la vente.
  • Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s sont autorisĂ©s Ă  participer aux ventes au dĂ©ballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagĂ©s deux fois par an au plus. [
]

Avant la manifestation

Si la manifestation a lieu sur le domaine public, au moins 3 mois avant le dĂ©but de celle-ci l'organisateur adresse une dĂ©claration prĂ©alable de vente au dĂ©ballage par Lettre RecommandĂ©e avec demande d'Avis de RĂ©ception ou remise contre rĂ©cĂ©pissĂ© au maire de la commune dans laquelle l'opĂ©ration de vente est prĂ©vue, en mĂȘme temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce).

Si la manifestation n'a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce).

L'organisateur doit Ă©galement Ă©tablir un registre des vendeurs (articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pĂ©nal). Ce registre doit ĂȘtre cotĂ© et paraphĂ© par le commissaire de police ou, Ă  dĂ©faut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Si le vendeur est une personne physique, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la piÚce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
Concernant les participants non professionnels, le registre doit Ă©galement faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation Ă  2 autres manifestations de mĂȘme nature au cours de l'annĂ©e civile (article R 321-9 du Code pĂ©nal).

Si le vendeur est une personne morale, le registre doit comprendre la dénomination et le siÚge de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la piÚce d'identité produite (article R 321-9 du Code pénal)

Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce a l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R. 321-1 du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (article 321-7 du Code pénal).

Pendant la manifestation

L'organisateur de la manifestation doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

AprĂšs la manifestation

dans un délai maximal de 8 jours
  • Le registre tenu tout au long du marchĂ© aux puces doit ĂȘtre dans un premier temps paraphĂ© par le maire du lieu de la manifestation. (article R321-10 du code pĂ©nal)
  • Ensuite, le registre devra ĂȘtre dĂ©posĂ© Ă  la PrĂ©fecture/Sous-PrĂ©fecture.sous couvert de la Mairie du lieu de la manifestation.
Les attestations restent chez l’organisateur. (sauf si les autoritĂ©s de contrĂŽle les prennent pour la procĂ©dure). Les attestations doivent ĂȘtre gardĂ©es par l’organisateur Ă  disposition pour des contrĂŽles.

FiscalitĂ© :

L'organisateur notamment associatif doit se conformer aux rÚgles fiscales applicables. (Circulaire fiscale précisant les rÚgles applicables au secteur associatif)

Sanctions

 

Méconnaissance de la durée de la vente

1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive (article R. 310-19 du Code de commerce).

Registre non tenu à jour (peines identiques pour les organisateurs de ventes au déballage et les professionnels)

6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 321-7 du Code pénal)

Apposition de mentions inexactes sur le registre et refus de présenter le registre

6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 321-8 du Code pénal).

Ces peines peuvent ĂȘtre assorties de peines complĂ©mentaires Ă©noncĂ©es Ă  l'article 321-9 du Code pĂ©nal.

RĂ©capitulatif

3 mois au moins avant la date de la manifestation (dans le cas d'une manifestation sur le domaine public)Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire et demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
15 jours avant le début de la manifestation (cas d'un lieu privé)Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire
Dans les 8 jours qui suivent la manifestationDĂ©pĂŽt du registre en Mairie

ModĂšles de documents


















Quelques questions/RĂ©ponses :

Y a-t-il possibilitĂ© de participation d'une association Ă  un Vide-Greniers en tant qu'exposant ?

Sans que les textes soient clairs Ă  ce sujet, nous pourrions considĂ©rer par dĂ©faut, qu'une association (personne morale) n'est pas considĂ©rĂ©e comme un « professionnel, inscrit au registre du commerce Â» et donc peut participer Ă  ce type de manifestation en respectant les rĂšgles d'une personne physique non professionnelle. La participation rĂ©guliĂšre et frĂ©quente pourrait ĂȘtre considĂ©rer comme une activitĂ© commerciale pouvant conduire Ă  une fiscalisation, donc prudence !

Y a-t-il des objets non autorisĂ©s Ă  la vente lors de Vide-Greniers ?

Pour rappel la vente autorisĂ©e pour les particuliers porte sur des objets personnels et usagĂ©s. Certains objets sont sensibles et des rĂ©glementations doivent ĂȘtre appliquĂ©es strictement (Interdiction de vente d'armes Ă  des mineurs, etc 


Qu'en est-t-il des salons de collectionneurs ?

Sans réglementation particuliÚre, ces salons suivent la réglementation des ventes au déballage, applicables au Vide-Greniers y compris ses limitations
 (en théorie, 2 fois par an pour l'exposant particulier)

Le Maire peut-il refuser de donner l'autorisation d'occupation du domaine public ?

L'autoritĂ© compĂ©tente doit refuser l'autorisation : - Si la demande n'est pas dĂ©posĂ©e dans les dĂ©lais prĂ©vus par la rĂ©glementation - Si une ou plusieurs ventes au dĂ©ballage ont dĂ©jĂ  eu lieu au moins deux mois durant l'annĂ©e civile dans le local ou sur l'emplacement visĂ© ; Si le maintien de l'ordre public (salubritĂ©, sĂ©curitĂ©, tranquillitĂ© publiques) l'exige. Les dĂ©cisions de refus d'autorisation ou d'autorisation limitĂ©e doivent ĂȘtre motivĂ©es. Elles ne peuvent reposer sur des motifs portant une atteinte illĂ©gale Ă  la libertĂ© du commerce et de l'industrie. En cas de refus implicite, l'administration est tenue, lorsque l'intĂ©ressĂ© en fait la demande dans les dĂ©lais du recours contentieux, de lui communiquer les motifs de la dĂ©cision

Les participants professionnels peuvent-ils ĂȘtre refusĂ©s ?

Un article dans le rĂšglement intĂ©rieur de la manifestation est un Ă©lĂ©ment Ă  ne pas nĂ©gliger. D'autre part, le refus de l'autorisation d'occuper le domaine public est une autre possibilitĂ©, mais il devra ĂȘtre motivĂ© clairement.
Exemple de l'article du rĂšglement : « L'Organisateur se rĂ©serve le droit de refuser toute demande d'inscription effectuĂ©e par une personne ou une sociĂ©tĂ© ayant participĂ© Ă  une manifestation et qui ne se serait pas acquittĂ© ou se serait acquittĂ© partiellement des obligations lui incombant.
De mĂȘme, l'Organisateur se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser toute demande d'inscription pour des raisons liĂ©es Ă  l'organisation ou Ă  la gestion de la manifestation et notamment lorsque la totalitĂ© des emplacements a Ă©tĂ© attribuĂ©e Â»

Que doit-on déclarer si on souhaite effectuer un vide-greniers à son domicile ?

La rĂ©glementation s’applique nĂ©anmoins.
Une déclaration préalable est à faire au Maire de la Commune et la tenue du registre et des attestations est obligatoire. (A transmettre au Maire aprÚs la manifestation)

Que faire si l'exposant particulier ne souhaite pas signer l'attestation sur l'honneur ?

La nouvelle rĂ©glementation est claire, vous ne devez pas accepter ces personnes car votre responsabilitĂ© d’organisateur en en jeu et le risque est important !
En cas d’installation sans autorisation, un signalement au Maire et Ă  la Police est impĂ©rativement Ă  faire qui sont chargĂ©s de faire appliquer la loi.

Signification de "Les ventes au dĂ©ballage ne peuvent excĂ©der deux mois par annĂ©e civile dans un mĂȘme local ou sur un mĂȘme emplacement"

Les textes ne sont pas plus explicites que cela, néanmoins, pour rappel les associations sont exonérées des impÎts commerciaux à raison de 6 manifestations exceptionnelles par an, sous conditions de ne pas constituer une activité réguliÚre et concurrentielle !
Comment expliquer des organisations rĂ©guliĂšres d’un jour par mois ou plus !
Il y a lieu d’entendre 2 mois dans l’annĂ©e (30 joursx2), mais pour une association attention aux aspects fiscaux !

Y a-t-il des dispositions de sécurité particuliÚres et précautions à prendre par l'organisateur d'une manifestation

La rĂ©ponse est proportionnelle Ă  la frĂ©quentation. S’il y a foule
. Il doit y avoir des prĂ©cautions Ă  prendre.
Voir à ce sujet les documents PDF "dispositifs prévisionnels de secours"
extrait : Les préposés des organisateurs de la manifestation [...] ont pour rÎle, sous l'autorité et la responsabilité des organisateurs, de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants. Ils doivent notamment remplir, en tant que de besoin, les tùches suivantes : [...] - porter assistance et secours aux personnes en péril

Que risque le particulier qui en ferait plus que 2 durant une année civile

La sanction, par extension en considĂ©rant que la personne fait du commerce non dĂ©clarĂ© sans tenue d’un registre : 6 mois de prison et 30 000€ d’amende.

Si je m'inscris en tant qu'autoentrepreneur ai-je le droit de faire de la vente d'articles usagés comme dans un vide-greniers

Autoentrepreneur, c'est-à-dire commerçant.
La rĂ©glementation est identique, tout en devant ĂȘtre en rĂšgle sur le plan des rĂ©glementations commerciales (
Registre du commerce, TVA, impîts, etc 
) De plus un professionnel doit tenir un registre d’inventaire.

Je suis organisateur ; que dois-je faire des attestations des participants particuliers

Les attestations restent chez l’organisateur. (sauf si les autoritĂ©s de contrĂŽle les prennent pour la procĂ©dure). Les attestations doivent ĂȘtre gardĂ©es par l’organisateur Ă  disposition pour des contrĂŽles.

Combien de fois une association peut-elle organiser de vide-greniers

Autant de fois qu'elle le souhaite dans l'annĂ©e Ă  partir du moment oĂč l'association a reçu l'autorisation du maire pour l'occupation de l'espace public.













ANNEXE (Texte des articles des codes)





Article L310-2 Code du commerce

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 54
I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au dĂ©ballage ne peuvent excĂ©der deux mois par annĂ©e civile dans un mĂȘme local ou sur un mĂȘme emplacement. Elles font l'objet d'une dĂ©claration prĂ©alable auprĂšs du maire de la commune dont dĂ©pend le lieu de la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

III.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
3° FĂȘtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des Ă©leveurs y sont exposants.


Article R310-8 Code du commerce

Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 1
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mĂȘmes dĂ©lais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment Ă  celle-ci lorsque la vente est prĂ©vue sur le domaine public et que le maire est l'autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer l'autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxiÚme alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19.
II.-Ces dĂ©lais ne sont pas applicables aux ventes au dĂ©ballage de fruits et lĂ©gumes frais effectuĂ©es en pĂ©riode de crise conjoncturelle constatĂ©e en application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prĂ©vision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un dĂ©stockage rapide, la rĂ©gularisation des cours du marchĂ© ; ces ventes peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es sans dĂ©lai, par dĂ©cision conjointe du ministre chargĂ© du commerce et du ministre chargĂ© de l'agriculture et ce aprĂšs consultation par le ministre chargĂ© de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compĂ©tente.
III.-Un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette dĂ©claration.

Article 321-7 Code pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mĂȘmes peines le fait, par une personne, Ă  l'exception des officiers publics ou ministĂ©riels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'Ă©change d'objets visĂ©s Ă  l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, d'omettre, y compris par nĂ©gligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxiÚme alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.

Article R321-9 Code pénal

Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 3
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxiÚme alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la piÚce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation Ă  deux autres manifestations de mĂȘme nature au cours de l'annĂ©e civile ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siÚge de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la piÚce d'identité produite.

Article R321-10 Code pénal

Le registre doit ĂȘtre cotĂ© et paraphĂ© par le commissaire de police ou, Ă  dĂ©faut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

lien vers origine du texte http://vide-greniers.org/reglementation/

Service gratuit et accessible Ă  tous

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